Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Définitions
- La Société : Solar Revolt, SAS au capital social de 1 000 €, siège social 20 chemin de la Gouronne, 34410 Sauvian, SIRET 988 341 269 00013, TVA intracommunautaire FR84 988 341 269.
- Le Site : le site internet www.solar-revolt.com.
- L’Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site.
- Le Produit : batteries solaires, onduleurs et autres équipements liés aux énergies renouvelables.
- La Commande : tout achat d’un Produit effectué via le Site.
- Le Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, achetant un Produit sur le Site.
- Les CGV : les présentes Conditions Générales de Vente régissant la relation contractuelle entre la Société et ses Clients.
2. Domaine d’application
2.1. Objet Les présentes CGV régissent la vente de tout Produit par la Société à un Client via le Site. Elles entrent en vigueur à la date de leur dernière mise à jour, indiquée en tête des présentes, et prévalent sur toute autre version. 2.2. Capacité Toute utilisation du Site en vue d’une Commande implique l’acceptation des présentes CGV. Le Client déclare être majeur et juridiquement capable, ou agir en qualité de représentant légal. 2.3. Acceptation des CGV Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute Commande. Par cette acceptation, il reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de la Société.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions, consentements et communications.
Rappel légal : conformément à l’article 1127-1 du Code civil, toute offre de biens ou services par voie électronique doit s’accompagner de stipulations contractuelles accessibles de manière à permettre leur conservation et reproduction. La charge de la preuve de cette information pèse sur le professionnel (art. L221-7 Code de la consommation).
2.4. Portée Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. La Société peut prévoir des conditions particulières pour certains Produits ou offres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à agir ultérieurement.3. Caractéristiques des Produits
Il appartient à la Société de présenter, sur le Site, les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente (prix, dimensions, matières, quantités, compatibilités, usages, etc.). Les Produits régis par les présentes CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Client peut consulter la fiche produit sur le Site, ainsi que le récapitulatif de sa Commande, disponible avant le paiement et transmis par email après validation. Le Client est expressément averti que toute offre de Produit est susceptible d’évoluer. Seul le Produit décrit lors de la Commande est dû au Client.Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux mises à jour, le Produit acheté par le Client reste conforme aux caractéristiques essentielles présentées lors de la Commande.
4. Commande
4.1. Commande sur le Site
Après avoir sélectionné le Produit qu’il souhaite acheter, l’Utilisateur est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone) ainsi que toute information nécessaire à la livraison et à la facturation. L’Utilisateur choisit ensuite les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement) parmi celles proposées par la Société.
4.2. Vérification des informations
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur d’identité, d’adresse ou de coordonnées empêchant la livraison. Le Client doit s’assurer qu’il pourra réceptionner la Commande à l’adresse renseignée, dans les délais indiqués lors de l’achat.
4.3. Obligation de paiement
Toute Commande validée par la Société est considérée comme ferme et définitive. Elle implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV et l’obligation de paiement intégral des Produits commandés.
4.4. Signature électronique
La saisie en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande valent preuve de l’accord du Client et de son engagement :
- à l’exigibilité des sommes dues,
- à l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
4.5. Validation de la Commande
Avant le paiement, le Client est invité à relire et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Il est ensuite redirigé vers une page récapitulative de sa Commande pour vérifier et corriger, le cas échéant, les informations saisies. La validation définitive du paiement constitue la confirmation ferme et irrévocable de la Commande.
4.6. Confirmation de Commande
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un email de confirmation et de récapitulatif de sa Commande. Cet email constitue la preuve écrite de la transaction. Le Client doit disposer d’une adresse email valide et fonctionnelle pour recevoir ce document.
Recommandation : les CGV applicables à la date de la Commande doivent être jointes en PDF à cet email, afin de répondre à l’exigence légale de fournir les informations sur un support durable.
4.7. Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes sécurisés de la Société constituent la preuve des communications, Commandes et paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit en cas de litige.
5. Conditions tarifaires
5.1. Tarifs applicables
Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande par la Société, tels qu’indiqués sur le Site.
Si vous êtes assujetti à la TVA :
- Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable au jour de la Commande.
- Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté.
- Sauf mention contraire, les prix affichés sont TTC.
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA (ex : micro-entreprise) :
- Les prix sont exprimés en euros TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.
- Cette mention doit figurer sur la facture.
Ventes hors Union Européenne sans guichet IOSS (<150 €) :
- Tous les droits de douane et taxes éventuels sont à la charge du Client.
- Il est de la responsabilité du Client professionnel de s’informer et de s’acquitter de ses obligations fiscales.
- La Société décline toute responsabilité à ce titre.
Ventes hors Union Européenne avec guichet IOSS :
- Pour les commandes > 150 € : droits et taxes à la charge du Client.
- Pour les commandes < 150 € : TVA collectée par la Société si elle est assujettie ; sinon, mention « franchise de base » sur facture.
Il est recommandé d’afficher clairement les estimations de TVA ou droits de douane applicables dès la fiche produit ou à la Commande, pour éviter tout litige ou refus à la livraison.
5.2. Exigibilité des sommes
La validation de la Commande rend immédiatement exigibles les sommes dues. En confirmant sa Commande, le Client autorise la Société (ou son prestataire de paiement) à débiter son compte bancaire selon l’échéancier indiqué dans le récapitulatif.
5.3. Modes de paiement
Le Client dispose notamment des moyens suivants :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- PayPal
- GreenLeaze
Les paiements sont traités par des services tiers sécurisés (ex : PayPal, GreenLeaze). Ces services sont soumis à leurs propres conditions contractuelles.
5.4. Autorisation de débit
En communiquant ses informations bancaires lors de la Commande, le Client autorise la Société (ou son prestataire) à débiter son compte du montant correspondant.
5.5. Facilités de paiement
Si la Société propose un paiement en plusieurs fois, il s’agit d’un échéancier contractuel. Le premier paiement est exigible au moment de la Commande, les suivants à intervalle régulier (par défaut : un mois).
5.6. Offres spéciales et bons de réduction
La Société se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou bons de réduction, soumis à conditions spécifiques.
En cas de prix barrés ou réductions, les règles du Code de la consommation doivent être respectées (pratiques commerciales trompeuses).
5.7. Incident de paiement – Fraude
La Société se réserve le droit de suspendre toute Commande en cas de refus ou litige de paiement. Des justificatifs peuvent être demandés en cas de suspicion de fraude.
5.8. Défaut ou retard de paiement
En cas de retard, des pénalités légales s’appliquent automatiquement, que le Client soit professionnel ou consommateur.
6. Livraison
6.1. Disponibilité des stocks
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client est informé et peut obtenir un remboursement intégral ou un produit équivalent.
6.2. Transporteurs
Les livraisons sont assurées par Pack&Carry et DPD (relais Pickup).
6.3. Réserve de propriété et transfert des risques
La Société conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques intervient :
- dès la remise physique au Client, ou
- dès la remise au transporteur choisi par le Client si ce n’est pas celui proposé par la Société.
6.4. Délais de livraison
La livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, sauf stipulation contraire ou cas de force majeure.
6.5. Retard de livraison
En cas de retard, le Client peut mettre en demeure la Société de livrer. À défaut d’exécution, le contrat peut être résolu et remboursé sous 14 jours.
6.6. Lieu de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse fournie par le Client ou en point relais. En cas de non-retrait dans un délai de 15 jours, la Société peut refacturer les frais de retour.
7. Droit de rétractation
7.1. Délai
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court :
- à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou un tiers autorisé, à l’adresse indiquée ou en point de retrait,
- ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
7.2. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Cette notification peut être adressée :
- Par courrier postal à : Solar Revolt, 20 chemin de la Gouronne, 34410 Sauvian
- Par e-mail à : info@solar-revolt.com
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela ne soit obligatoire.
La preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux incombe au Client. Il est donc recommandé de conserver l’accusé de réception (mail ou recommandé).
7.3. Renvoi du Produit
Le Client doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation.
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client, sauf indication contraire.
7.4. Remboursement
En cas de rétractation, le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
La Société se réserve le droit de différer le remboursement :
- soit jusqu’à récupération effective du Produit retourné,
- soit jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du Produit (le premier de ces deux événements faisant foi).
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
7.5. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
Solar Revolt
20 Chemin de la Gouronne, 34410 Sauvian
info@solar-revolt.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit concerné :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature (en cas d’envoi postal uniquement) :
7.6. Exclusions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment :
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Biens mélangés de manière indissociable à d’autres articles après livraison ;
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du Client et renoncement à son droit ;
- Enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison ;
- Journaux, périodiques ou magazines (hors abonnements) ;
- Prestations de réparation ou d’entretien urgentes sollicitées par le Client.
Le droit de rétractation est inapplicable aux professionnels ou lorsque le contrat est conclu dans un cadre professionnel.
8. Garantie commerciale
8.1. Garantie commerciale – Satisfait ou remboursé 30 jours
La garantie commerciale s’entend comme tout engagement contractuel pris par la Société envers le Client, en supplément des garanties légales, afin de permettre le remboursement, le remplacement ou la réparation d’un Produit.
La Société propose une garantie « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours à compter de la réception du Produit. Durant ce délai, le Client peut retourner le Produit commandé pour demander un échange ou un remboursement.
Exclusions de cette garantie :
- Produits en promotion ou soldés,
- Produits assemblés ou modifiés par le Client,
- Produits rendus inutilisables par une mauvaise utilisation.
Les frais de retour restent à la charge du Client. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi.
Pour exercer cette garantie, le Client doit formuler sa demande dans les 30 jours à compter de la réception, par courrier ou par e-mail :
- Adresse postale : Solar Revolt, 20 chemin de la Gouronne, 34410 Sauvian
- Adresse e-mail : info@solar-revolt.com
9. Conditions de retour
9.1. Adresse de retour
Les Produits doivent être retournés à :
Solar Revolt
20 chemin de la Gouronne
34410 Sauvian
Le Client doit joindre impérativement à son colis :
- Une copie du mail de confirmation de commande, ou
- Un document manuscrit précisant :
- Le numéro de commande
- Le montant payé
- Le motif du retour
- Le cas échéant, le formulaire de rétractation
9.2. État des Produits
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et notices, en parfait état de revente.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, lavé, porté, ou présentant des traces d’usure ou odeurs étrangères ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni échange.
9.3. Frais de renvoi
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, y compris en cas d’exercice du droit de rétractation ou de la garantie commerciale.
9.4. Remboursement
Une fois le Produit réceptionné et contrôlé, le remboursement est effectué selon les conditions suivantes :
- Montant remboursé : uniquement le prix du Produit retourné, hors frais de livraison (sauf disposition légale contraire).
- En cas de retour partiel d’une commande, les frais de livraison sont remboursés au prorata.
- Si les conditions de retour ne sont pas respectées, aucun remboursement ne sera effectué.
Dans ce cas, le Client reste propriétaire du Produit et peut :
- soit le récupérer directement,
- soit demander son renvoi à ses frais, dans un délai d’un mois après notification.
10. Accès au Site
10.1. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à l’accès au Site (frais matériels, logiciels, abonnement Internet, etc.) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages matériels résultant de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser un matériel récent,
- être exempt de virus,
- utiliser un navigateur de dernière génération à jour.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
10.2. Maintenance
Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. À cette fin, la Société se réserve le droit d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site, sans préavis, notamment pour effectuer des mises à jour ou pour toute autre raison technique.
Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnisation ou compensation.
10.3. Responsabilité contractuelle
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site.
Cependant, elle n’est tenue à aucune obligation de résultat. La Société ne pourra notamment être tenue responsable :
- des dysfonctionnements du réseau Internet,
- des serveurs ou de toute infrastructure informatique,
- ou de tout autre événement extérieur à son contrôle raisonnable empêchant l’accès au Site.
10.4. Inscription au Site
La Société peut prévoir une procédure d’inscription afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder à un espace personnel.
Les identifiants de connexion (login/mot de passe) permettant l’accès à cet espace sont :
- strictement personnels,
- individuels,
- confidentiels,
- et incessibles.
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses identifiants. En cas de perte ou de non-réception, il devra contacter la Société pour obtenir un renvoi sécurisé.
10.5. Perte des identifiants / Sécurité
En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société.
En cas de violation avérée ou suspectée des conditions d’utilisation, la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à l’espace Utilisateur, sans indemnité ni préavis.
La remise ultérieure de nouveaux identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.
11. Protection des données personnelles
La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement des données aient pour finalité la fourniture et l’amélioration du Site, la gestion des Commandes, la prospection commerciale et la délivrance des Produits, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les champs marqués d’un astérisque dans les formulaires sont obligatoires. Leur absence empêche le traitement de la demande.
Les données ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités prévues, sauf archivage légal.
Tout Utilisateur accepte que le Site puisse comporter des dispositifs techniques de suivi (logs, IP, connexions) destinés à la sécurité et à la lutte contre la fraude.
Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, rectification, limitation, opposition, portabilité, effacement de ses données ainsi que du droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée. Elle peut retirer son consentement à tout moment.
Toute demande peut être adressée par e-mail à : info@solar-revolt.com. Toute personne concernée peut également saisir la CNIL.
Avant tout démarchage, assurez-vous que les personnes ne sont pas inscrites sur Bloctel. En cas d’appel, les prestataires doivent s’engager à respecter cette obligation.
Le Client consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr). La Société ne le démarchera pas en cas d’inscription, sauf pour des sollicitations liées à une commande en cours.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité et les mentions relatives aux cookies sur le Site.
12. Sites partenaires – Liens hypertexte
L’Utilisateur peut accéder, via des liens présents sur le Site, à des sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. Il est invité à consulter leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de confidentialité.
Le Site peut donner accès à des sites tiers, gérés sous la responsabilité de ces derniers. La Société n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant à leur utilisation.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve le droit de demander la suppression du lien s’il est jugé contraire à ses intérêts.
13. Cas de force majeure ou fortuit
L’exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la Commande. La Société informera le Client dès que possible et précisera la durée estimée de la suspension.
Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. En cas d’empêchement définitif partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Les Clients acceptent qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, notamment : grèves, conflits sociaux, désastres naturels, incendies, épidémies, pandémies, interruption des télécommunications, coupure d’énergie, interruption des transports ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
La Société ne saurait être tenue responsable des indisponibilités ou défaillances techniques du réseau Internet ou des solutions logicielles, sauf négligence avérée de sa part.
14. Propriété intellectuelle
La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits (contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, sons, logiciels, etc.).
L’accès au Site ou l’achat d’un Produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Toute reproduction, modification, publication ou exploitation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi. Toute violation sera considérée comme une faute grave pouvant entraîner des dommages-intérêts.
15. Références client et communication
Attention : la réglementation (art. L111-7-2, D111-17 à D111-19 C. conso) impose des obligations pour la publication d’avis en ligne. En cas de contrôle, il pourra vous être demandé de préciser :
– si les avis font l’objet d’un contrôle,
– la date de l’avis et de l’expérience de consommation,
– les éventuelles mises à jour de l’avis,
– les critères de classement,
– la possibilité de contacter l’auteur de l’avis,
– l’existence d’une contrepartie éventuelle,
– les délais de publication et de conservation des avis,
– les motifs de refus de publication,
– la possibilité de signalement gratuit des avis.
15.1. Avis en ligne
Les Clients peuvent déposer un avis sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils s’engagent à fournir une description fidèle de leur expérience. Les avis sont datés, classés par ordre chronologique et publiés dans leur intégralité.
Un avis peut être refusé s’il est injurieux, hors sujet, diffamatoire, discriminatoire, contient des données personnelles ou un lien externe, ou provient d’une personne non cliente.
Le contrôle des avis est effectué automatiquement et/ou manuellement. Le Client est informé en cas de refus. Selon la politique choisie, les avis peuvent être non modifiables, modifiables à tout moment ou corrigés sur demande.
15.2. Utilisation de photos et contenus clients
Le Client peut demander le retrait ou l’anonymisation de ses photos publiées par la Société. La Société peut proposer le floutage en cas de retrait de consentement.
15.3. Références client
Avec accord, la Société peut citer le Client (nom, avis, produit acheté) à des fins promotionnelles sur le Site ou dans ses communications.
15.4. Autorisation d’exploitation
Tout contenu fourni par le Client (texte, image, vidéo) peut être utilisé par la Société à des fins promotionnelles, sans rémunération. Cette autorisation est valable pour la durée de vie du Client + 70 ans.
15.5. Événements
Lors d’événements, les photos/vidéos peuvent inclure des Clients. Ceux qui souhaitent ne pas apparaître doivent se signaler ou éviter les prises de vue de groupe.
18. Garanties
1. Conditions
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés sont prévues au bénéfice des Clients consommateurs ou non-professionnels, et supposent un usage normal des Produits. Elles s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Garanties légales – Obligatoire :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut. Durant ce délai, il n’est tenu que de prouver l’existence du défaut.
La garantie légale de conformité emporte notamment droit à la réparation ou au remplacement du bien sous trente jours, sans frais ni inconvénient majeur.
Si la réparation est effectuée, la garantie est prolongée de six mois. En cas de remplacement, une nouvelle garantie de deux ans court à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien ;
2° L’intervention intervient au-delà de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur ;
4° La non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le consommateur bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
19. Généralités
Les présentes CGV et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seul le texte français faisant foi en cas de litige.
Si une clause des CGV s’avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valides.
Le Client accepte que la Société puisse céder le contrat à une société affiliée ou à un acquéreur, dès lors que cela ne diminue pas ses droits.
20. Litiges
1. Résolution amiable
En cas de litige, le Client s’engage à contacter la Société en priorité pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.
2. Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Option 1 — Avec médiateur attitré :
La Société adhère au centre MCP MÉDIATION – Médiation de la Consommation & Patrimoine (12 square Desnouettes, 75015 Paris – Tél. 01 40 61 03 33). Saisine en ligne : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/
Option 2 — Sans médiateur attitré :
Le Client peut consulter la liste officielle des médiateurs disponibles : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le médiateur tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties. Les parties restent libres d’accepter ou non la solution proposée.
3. Plateforme européenne de règlement en ligne
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, tout consommateur européen peut utiliser la plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
4. Litiges entre professionnels
EN CAS DE LITIGE ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES.
